Nourredine X..., en droits et pénalités, de la fraction de l'impôt sur le revenu, auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1981, laissée à sa charge par ce jugement ; 2°) rejeté ses conclusions

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que les dispositions du titre II de cette loi relatives au

QUI DONNENT LIEU A UN VERSEMENT D'AVANCES OU ACOMPTES OU A PAIEMENT POUR SOLDE, DOIVENT ETRE CONSTATEES PAR UN ECRIT DRESSE PAR L'ADMINISTRATION CONTRACTANTE" ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 22 A 24 DU MEME

à la personne publique contractante. 12.

Toutefois, lorsque le bénéficiaire de ces redevances ou produits possède dans l'autre Etat contractant un établissement stable ou une installation fixe qui intervient à un titre quelconque dans les opérations

l'objet du contrat et de l'action du cocontractant, les recettes que ce dernier perçoit peuvent recevoir la qualification de recettes publiques.

DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE

mesures en vue de la réception et de la mise en service de rames de tramway ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande du SITURV ; 3°) de mettre à la charge du SITURV une somme de 3 500 euros au titre

novembre 2001 par laquelle la même autorité a confié l'exécution desdits marchés à une autre société ; 2°) de condamner l'Assistance Publique Hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 4 500 euros au titre

30 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes, statuant sur sa demande en réduction de 888 333,80 F en droits du rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 899 472,67 F mis à sa charge au titre

2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

A... le versement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que de la somme de 35 euros en application des dispositions de l'article R. 761-1 du

la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante

la Société Sablaise des Eaux, ainsi que l'avenant n° 6 audit contrat signé le 16 janvier 1974 étaient dépourvus d'effets faute d'avoir été régulièrement approuvés par l'autorité de tutelle et "d'en tirer

Si ces marchés, dits "de clientèle", le prévoient expressément, et à des dates fixées par eux, chacune des parties contractantes a la faculté de demander qu'il soit procédé à une révision desconditions

des titres équivalents à ceux qui avaient été remis en garantie, afin qu'ils bénéficient du versement des dividendes attachés à ces titres.

la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante

La société a contesté le titre de recettes n° 2014-178 émis à son encontre et rendu exécutoire le 28 mars 2014, d'un montant de 735 072,36 euros, correspondant à un trop-perçu au titre de l'exercice 2010