tribunal administratif de Lyon en date du 19 septembre 2000 rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles l'Etat a été assujetti, au titre

Z Immobilier.

tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande en décharge des suppléments d'impôts sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre

l'arrêt du 23 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi

Par deux réclamations des 5 novembre 2018, elle a contesté partiellement le bien-fondé de ces impositions et a sollicité un dégrèvement pour des montants respectifs de 50 342 euros au titre de l'année

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; (...) ". 3.

des années 1996 et 1997 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société MTE R.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société France Auto Garage a acquis, le 7 décembre 2004, des titres composant le capital de la société Sovilla JC.

A se pourvoit en cassation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Melun avait partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre

fond, de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année

des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année

de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Landevieille (Vendée) et, d'autre part, à la décharge de l'imposition contestée ou, à titre subsidiaire, à sa réduction ; 2°) réglant l'affaire au fond,

des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année

des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année

La société Métropole Télévision a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2012 et 2013.

ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2012 à hauteur de 1 276 454 euros et au titre de l'année 2013 à hauteur de 1 721 616 euros.