." ; Considérant que les frais de transport exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent

de travail du mari et de 28 kilomètres du lieu de travail de l'épouse ; que M.

Les intéressés sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels" ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir

principale, tant pour se loger à proximité de son travail que pour effectuer les trajets entre l'une et l'autre localités, sont déductibles de ses revenus professionnels en vertu de l'article 93, 1 du

transfrontalier, elle doit présenter un passe sanitaire à chacun de ses trajets pour se rendre sur son lieu de travail, ce qui n'est pas le cas des travailleurs français qui prennent d'autres transports

supplémentaire sur le lieu de travail le temps de ce déplacement est décompté comme temps de travail effectif, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet d'exclure du temps de travail

habituelle et leur lieu de travail ; Vu le décret n° 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics

toutefois il en va autrement lorsque, eu égard aux circonstances, l'installation ou le maintien du domicile dans un lieu éloigné du lieu de travail présente un caractère anormal ; Considérant qu'il ressort

personnelles, sont sufisamment motivées ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, que les frais de transport que les contribuables exposent pourse rendre à leur lieu de travail ou

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur

LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS ... ; CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL OU EN REVENIR

Il prévoit notamment que ceux-ci " sont remboursés de leurs frais de transport du lieu de leur résidence ou de leur lieu de travail au lieu de la réunion par la voie la plus directe et la plus économique

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Aux termes du septième alinéa de cet article : " Dans le cadre d'un rappel sur astreinte, l'agent bénéficie d'une heure forfaitaire de trajet valant aller-retour entre son domicile et sa résidence administrative

janvier 1986 : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur

janvier 2001, d'autre part, a condamné FRANCE TELECOM à verser à ce dernier une indemnité forfaitaire d'un montant compris entre 1 524 euros et 2 176 euros en compensation de l'aggravation du temps de trajet

personnelle et hors de son agglomération d'affectation " et que " tout déplacement professionnel pouvant donner lieu à indemnisation devra faire l'objet d'une information préalable " ; qu'en vertu du

-Frais réels - Frais de double résidence et frais de transports occasionnés par l'éloignement du domicile et du lieu de travail.

, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les prestations familiales obligatoires ainsi que toutes autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant