Chen, interpellé en situation irrégulière le 27 février 1996 à Malakoff, dans le département des Hauts-de-Seine, a été transféré immédiatement dans les locaux de la direction des services de la police

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE D'UNE PART SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1969 AUTORISANT LE TRANSFERT

En ce qui concerne la création de la recette interrégionale de Bordeaux et le transfert des missions de la recette régionale de Bordeaux : 3.

-En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 631-7, les locaux irrégulièrement transformés doivent être remis en état et réaffectés à leur usage antérieur dans un délai de six mois ou dans le

Translom, à la société Transka, à la société Transport Virapin, à la société STEP, à la société SETD, à la société Navy Roby, à la société Ramsamy Guy et fils, à la société Concept transport, à la société

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Grand Bornand en date du 11 décembre 1981 refusant de lui octroyer le permis de construire nécessaire à la transformation

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

répliquer aux conclusions ; qu'elle a commis une erreur de droit en estimant régulier le jugement qui n'a pas donna: acte du désistement de Mme B , qu'en effet le retrait de ce désistement était irrégulier

A...le 8 juillet 2009 est irrégulière au regard des dispositions de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 ; 2°) de rejeter la demande de M.A... ; 3°) de mettre à la charge de M.

du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux est susceptible de porter atteinteau déroulement de carrière et à la situation pécuniaire des agents concernés par ce transfert

police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport

, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert. / Dans l'attente de la signature des conventions visées au III ou, à défaut, des arrêtés visés au IV, et à compter de la date de transfert

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mai 2012 présentée pour le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

n'a pas été régulièrement autorisée ou agréée selon la législation en vigueur à la date de leur édification ou de leur transformation, ni régularisée depuis lors ; qu'eu égard au motif d'intérêt général

Y... avait formulées en vue de créer une officine ou de transférer son officine dans le centre commercial précité, M.

jugement n° 0604701 du 2 janvier 2008 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à Electricité de France (EDF) d'enlever, sous astreinte, le socle du transformateur

l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 24 avril 2002 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat a transféré

X..., qui exploitait une entreprise de transport de matériaux dans le département de la Martinique, à raison de la faute qu'a commise le préfet de la Martinique en lui refusant illégalement le transfert

; Considérant, en deuxième lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est créé

X... a transféré son siège social dans les locaux du second magasin tandis que M. X... cédait le premier fonds ; que la S.A.