En ce qui concerne la création de la recette interrégionale de Bordeaux et le transfert des missions de la recette régionale de Bordeaux : 3.

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 25.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA TRANSFORMATION

répliquer aux conclusions ; qu'elle a commis une erreur de droit en estimant régulier le jugement qui n'a pas donna: acte du désistement de Mme B , qu'en effet le retrait de ce désistement était irrégulier

..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des transports

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

l'unité d'enseignement et de recherches "sciences médicales" de l'université de Rennes 1 en date du 12 octobre 1981 concernant la révision des effectifs universitaires pour l'année 1982-1983 et la transformation

n'a pas été régulièrement autorisée ou agréée selon la législation en vigueur à la date de leur édification ou de leur transformation, ni régularisée depuis lors ; qu'eu égard au motif d'intérêt général

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

. - CREATION , TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS. - - - .* NOTE IRREGULIEREMENT ATTRIBUEE.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

. / Seront transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert sous réserve que leur nombre global ne soit pas

' Vu les observations, enregistrées le 8 juin 2004, présentées par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ; il soutient que l'article L.

Y... a manifesté l'intention de transformer la parcelle en cause en un espace vert ouvert au public, l'acquisition de ce terrain par la commune en vue de réaliser un espace vert, a le caractère d'une opération

26 mai 2003, les services d'Electricité de France ont saisi son maire du projet de raccordement au réseau de distribution électrique du terrain mentionné ci-dessus, occupé par Mme X qui y a fait irrégulièrement

l'arrêté interministériel du 5 décembre 1969 pris pour l'application du décret du 23 mars 1967, alors en vigueur, relatif au registre du commerce : "en cas de création d'un fonds de commerce ou de transfert

jugement n° 0604701 du 2 janvier 2008 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à Electricité de France (EDF) d'enlever, sous astreinte, le socle du transformateur

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Grand Bornand en date du 11 décembre 1981 refusant de lui octroyer le permis de construire nécessaire à la transformation

Translom, à la société Transka, à la société Transport Virapin, à la société STEP, à la société SETD, à la société Navy Roby, à la société Ramsamy Guy et fils, à la société Concept transport, à la société

, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert. / Dans l'attente de la signature des conventions visées au III ou, à défaut, des arrêtés visés au IV, et à compter de la date de transfert

du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux est susceptible de porter atteinteau déroulement de carrière et à la situation pécuniaire des agents concernés par ce transfert