figurent les travaux de drainage ; que ces activités sont assumées par lesdits organismes dans l'intérêt général de l'aménagement foncier et sont étrangères à celles que poursuivent les exploitants agricoles

notamment le traitement des cultures par voie aérienne constituent des entreprises de travaux agricoles possédant le code APE 01-80 et dont les salariés relèvent de la mutualité sociale agricole en application

par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation.

Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN BAILLY, - les conclusions de M.

ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE POUZILHAC GARD A ENTREPRIS A PARTIR DE 1971, DANS LE BASSIN AGRICOLE DU PANELY, DES TRAVAUX CONSISTANT A RECALIBRER

EFFECTIF DES SALARIES AGRICOLES ET ASSIMILES ; QUE, SI L'ARTICLE 993 AUTORISE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LORSQU'ELLES SONT JUSTIFIEES "PAR DES TRAVAUX URGENTS ET LES NECESSITES EN "MAIN D'OEUVRE" , L'ARTICLE

Copie en sera adressée à la confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC), à la confédération générale du travail (CGT), à la confédération française des travailleurs

Gaillard d'une demande tendant à l'annulation ou à la suspension de la décision de licenciement prise par le président, le directeur régional du travail et de la protection sociale agricole de la région

Maurice X..., agriculteur, demeurant ... à Sainte-Maure-de-Touraine 37800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, la société d'intérêt collectif agricole (SICA) Pulpes de Boiry s'est vu notifier

DOMINIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE LA LETTRE DU 18 AOUT 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE D'ORGANISER UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES ; REQUETE

Y... la somme de 100 001,60 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 1980, en réparation de dommages qu'aurait subi son exploitation agricole du fait des travaux de construction de l'autoroute

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles

des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code du travail et notamment

X..., exploitant agricole à Sauze-Vaussais (Deux-Sèvres), a passé le 24 septembre 1984 avec l'association départementale de rénovation agricole des Deux-Sèvres (A.D.R.A. 79), après avoir adhéré à cette

pour l'exécution de la partie du marché susanalysé relative à l'aménagement forestier ne peuvent être regardés comme des opérations portant sur des poduits agricoles au sens des dispositions précitées

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA PORTE SAINT-MARTIN, dont le siège est

X... pour motif économique, 2° déclare illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail