X..., ouvrier de l'Etat employé par la Société Nationale des Poudres et Explosifs (SNPE) à SaintMédard-en-Jalles, a fait l'objet, au 1er septembre 1994, d'une mutation au Centre d'essais des Landes à

des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. (...) / Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. (...) " ; que le deuxième

de l'aide sociale a : - rejeté l'opposition formée contre quatre décisions rendues le 10 juillet 1987 par la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale en tant que ces décisions statuaient

, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé une décision de l'inspecteur du travail de la Moselle en date du 27 mars 1992 et a fixé la répartition des sièges des délégués du personnel de

COLLECTIVITE LOCALE ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS CUMULANT LEUR EMPLOI AVEC UN EMPLOI D'ENSEIGNANT DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PERCOIVENT, AU TITRE DE LEUR ACTIVITE SECONDAIRE,

supplémentaires qu'elles ont assurées, et de l'indemnité de sujétion spéciale pour travail effectué les dimanches et jours fériés ; 2° annule ces décisions et condamne l'hôpital de Gravelines à leur

(CFDT), dont le siège est ... ; la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a supprimé un emploi de maître de conférences de droit du travail de l'université d'Aix-en-Provence

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 1803-30 du même code : " Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer fixe la liste des emplois de responsabilité supérieure au sein de l'Agence dont les titulaires

de l'audiovisuel par Télédiffusion de France « conservent l'intégralité des droits prévus par leur contrat de travail », dès lors qu'en tout état de cause, étant employé non par Télédiffusion de France

des possibilités locales d'emploi.

-F.O. des employés des organismes sociaux du Puy de Dôme, la décision du ministre du travail du 17 mars 1987 en tant qu'elle supprime le 3ème collège réservé aux "cadres supérieurs" ; 2°) de rejeter la

DU TRAVAIL PEUT, A LA CONDITION QUE L'AVIS MOTIVE FAVORABLE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORDS : 1-LORSQUE

d'être effectuées ; qu'ainsi la durée annuelle du travail à laquelle se réfère le décret attaqué est de 1 607 heures ; que le temps de travail des enseignants-chercheurs défini à l'article 7 du décret

n° 67-580 du 13 juillet 1967 relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi, "les agents civils non fonctionnaires de l'Etat ... ont droit, en cas de licenciement et à condition

B est fondé à demander l'annulation de la décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'il attaque. 10.

et de l'emploi du Morbihan a précisé l'interprétation faite par son administration de l'alinéa 2 de l'article R. 241-27 du code du travail ; - annule pour excès de pouvoir cette lettre ; Vu les autres

de Lyon, issue du regroupement de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud et de l'Ecole normale supérieure de Lyon (ENS Sciences) ; Considérant que, pour justifier de l'urgence qui s'attache

D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1111-2 et L. 5212-2 du code du travail que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qui incombe à un employeur est calculée par

que pour une période de 91 jours ; 2°) rejette la demande de première instance de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du ministre du travail du 21 août 1988