242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux

susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur » ; que l'article L. 242-1 du même code relatif à l'assurance de dommages obligatoire en cas de travaux

"COMPTOIR DU BATIMENT DE MONTAMISE", - les conclusions de M. E.

et des travaux publics (SMABTP) à sa demande de garantie de la responsabilité décennale et de dommages ouvrage, relative à la construction d'un ensemble immobilier sis à La Gaude (06610) dont les travaux

des assurances : "Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux

présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur la compétence de l'inspecteur du travail : Considérant que l'inspecteur du travail qui

N 2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLE AUX TRAVAUX DE BATIMENTS TRAITES AVEC DES ENTREPRISES GROUPEES ; QUE L'ARTICLE 7-4 DE CE FASCICULE STIPULE QUE LES ACTIONS EN GARANTIE PREVUES PAR LES

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 7-4 du cahier des prescriptions communes applicable aux marchés de travaux du bâtiment passés au nom de l'Etat, applicable au marché

bénéficier du taux réduit des droits de mutation à titre onéreux et de la taxe de publicité foncière à l'occasion de la reprise d'une société admise au règlement judiciaire et qui avait pour activité les travaux

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE SEGRE MAINE-ET-LOIRE UNE INDEMNITE DE 200.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DESORDRE AFFECTANT LA TOITURE DU BATIMENT

administratives paritaires de France Télécom et le mandat des commissions administratives paritaires de la Poste pour les seuls corps des personnels administratifs supérieurs, des inspecteurs, des réviseurs des travaux

Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 7-4 du fascicule 02 du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "...", QUI A UNE DOUBLE ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX

; Considérant que le Bureau central de tarification institué par l'article L. 243-4 du code des assurances peut être saisi par toute personne physique ou morale tenue à l'obligation d'assurance des travaux

1997, qui modifie l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances, relative aux clauses types applicables au contrat d'assurance dommages que doit souscrire toute personne qui fait réaliser des travaux

carrelages d'un collège d'enseignement secondaire construit par l'Etat et remis à la commune ; Considérant qu'en vertu de l'article 7-4 du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux

moment où elle a statué ; que s'il soutient, en second lieu, que la reconstitution de son chiffre d'affaires auraît dû être réalisée sur la base des dispositions du décret du 31 mai 1960 relatif aux travaux

ET DE SON EPOUSE ET DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SUBIALI-WEINSTOERFFER A EXECUTER LES TRAVAUX MENTIONNES DANS LE CONSTAT D'URGENCE DU 5 OCTOBRE 1973, OU, EN CAS DE NON-EXECUTION DE CES TRAVAUX, A LUI

QUE LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX DU BATIMENT A LANILDUT FINISTERE , NE CONTESTE PAS QUE SA COMPTABILITE DE L'ANNEE 1964 ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION ETAIT EN

régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée "ENTREPRISE BENES FRERES ET COMPAGNIE" qui avait pour activité principale les travaux