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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942923
7 décembre 2011
communes, a qualité, jusqu'à la réception des travaux, pour solliciter un permis de construire relatif à cet immeuble sans qu'il puisse être objecté que le mandat ne porte pas également sur les parties
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007734334
29 décembre 1989
de rechercher, en exécution de sa mission, si les dommages dont il s'agit pouvaient en tout ou partie trouver leur origine dans des travaux antérieurement exécutés par la R.A.T.P manque en fait ; que,
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 353-12 du même code : " Lorsque le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation doté d'un parc
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839805
9 avril 2014
A..., d'une part, M.
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