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24 résultats pour « travaux privatifs faits sur les parties communes par un copropriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942923

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

communes, a qualité, jusqu'à la réception des travaux, pour solliciter un permis de construire relatif à cet immeuble sans qu'il puisse être objecté que le mandat ne porte pas également sur les parties

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734334

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

de rechercher, en exécution de sa mission, si les dommages dont il s'agit pouvaient en tout ou partie trouver leur origine dans des travaux antérieurement exécutés par la R.A.T.P manque en fait ; que,

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 353-12 du même code : " Lorsque le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation doté d'un parc

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839805

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

A..., d'une part, M.

Source officielle

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