en âge de bénéficier des avantages de vieillesse agricole ; Considérant que, si par un jugement en date du 10 novembre 1989, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 17 janvier 1991, le tribunal

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B...; 1.

DES TERRES EXPLOITEES PAR LES REQUERANTS A LES ADJOINDRE A SA PROPRE EXPLOITATION ; ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE TITRE VII DU CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Par un jugement du 15 mai 2019, devenu définitif, le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon a reconnu, à compter du 1er avril 1995, l'existence d'un bail rural par la suite renouvelé conformément

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2007 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité assortie

l'indemnité de cessation d'activité laitière si, avant que la décision n'intervienne, son bail a été résilié ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 5 décembre 1989, le tribunal

Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

La profession d'avocat est compatible avec les fonctions d'enseignement, les fonctions de suppléant de juge d'instance, de membre assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires des baux

Christian X... avait été rejetée par un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du Havre en date du 11 février 1990 et qu'il n'était pas contesté que Mme X..., mère du requérant, ne souhaitait plus

possède une propriété agricole sur le territoire de la commune de Dozulé, a, le 23 juillet 2004, signifié son congé à sa locataire, MmeB... ; que la cour d'appel de Caen, confirmant un jugement du tribunal

si, à cette date, ceux-ci se trouvaient, à la suite d'une procédure engagée par leurs bailleurs, menacés d'une résiliation de leur bail et si celle-ci a effectivement été prononcée à l'audience du tribunal

C en exécution d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Millau du 7 septembre 2004, a déclaré que la décision du 30 décembre 2002 du préfet de l'Aveyron autorisant l'indivision A et M.

été méconnues par le Groupement foncier agricole de l'Olmitelli dès lors que l'arrachage des vignes n'a pas été, en l'espèce, suivi de replantation équivalentes, ainsi qu'il ressort d'un jugement du tribunal

centre équestre de Dung présentée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU RUPT ne revêtait pas un caractère d'urgence en raison, à la date à laquelle il statuait, de la proximité de l'audience du tribunal

Dans le cas de baux ruraux, la demande est présentée par le preneur.

syndicats d'exploitants agricoles au niveau départemental sans qu'il soit nécessaire de tenir compte, en outre, des effectifs des syndicats ou des résultats aux élections à la mutualité agricole et aux tribunaux

d'apprécier, avec exactitude, l'influence des syndicats d'exploitants agricoles au niveau départemental, sans qu'il soit nécessaire de tenir compte des résultats des élections à la mutualité agricole et aux tribunaux

Par une ordonnance n° 1601880 du 22 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

administratif de Dijon n'avait pas l'obligation, avant de se prononcer sur le litige relatif à l'indemnité de cessation d'activité laitière qui lui était soumis, d'attendre la solution donnée par le tribunal

l'exactitude de ses déclarations d'ensemencement pour 1995 relatives à des parcelles prises à bail par lui à compter du 1er janvier 1995, en dépit du fait, invoqué par le préfet du Haut Rhin, que le tribunal