Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, () ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles ou unions

loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes (...) ; / b. dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage

D'EXPROPRIATION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. - SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE

De nombreuses décisions du Conseil d'Etat intervenues en la matière, il résulte que constitue un bâtiment rural toute construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole (...) "

jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, statuant sur la demande de la société anonyme Champagne Mercier, a déclaré que le bailleur louant des terres à usage

Champagne Bollinger faisant suite au renvoi d'une question préjudicielle ordonné par jugement du tribunal de grande instance de Reims du 16 août 1994, a déclaré que le bailleur louant des terres à usage

A...B...un permis de construire un bâtiment à usage agricole. Par un jugement n° 0704855 du 31 décembre 2008, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. / (...) ; b) Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage

X... un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage agricole, 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

Moët et Chandon faisant suite au renvoi d'une question préjudicielle, ordonnée par jugement du tribunal de grande instance de Reims du 23 novembre 1994, a déclaré que le bailleur louant des terres à usage

architecte pour établir le projet architectural à joindre à la demande d'autorisation de construire, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a une construction à usage

Champagne Moët et Chandon faisant suite au renvoi d'une question préjudicielle, ordonné par jugement du tribunal de grande instance de Reims du 16 août 1994, a déclaré que le bailleur louant des terres à usage

TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE.... NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'Y...

. - toutefois, les plus-values realisees a l'occasion de la cession de terrains a usage agricole ou forestier ne sont pas imposables lorsque l'indemnite d'expropriation ou les justifications apportees

X... un permis de construire un bâtiment à usage agricole et de condamner M.

. ; b) Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles... ; Considérant qu'en faisant expressément référence aux

. ; b) Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles... ; Considérant qu'en faisant expressément référence aux

TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE... NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION...