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3 874 résultats pour « utilisation continue ou répétée du bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551447

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Par un arrêt n° 11MA03562du 19 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839125

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Quant à l'utilisation des moyens de la commune de Fresnes : 18.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621374

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

société d'intérêt collectif agricole de recherche et d'expérimentation Côteaux occitans tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 mars 1981, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621856

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

Castel, tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 29 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en restitution d'une somme de 86 223 F, représentant le montant

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029786316

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214385

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

de l'annexe II au même code : Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location ; qu'en jugeant qu'il résulte de l'ensemble de ces

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630285

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

"CHEZ EUGENE" qui supporte la charge de prouver l'exagération des bases ainsi retenues à raison des recettes de 'activité du bar qui sont seules en litige ; Sur le bien-fondé : Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007777595

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

à la désignation d'un expert chargé de vérifier le bien-fondé des affirmations contenues dans la lettre du 14 octobre 1988 du maire de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) lui retirant la domiciliation de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624884

Admin. suprême

13 juin 1988

13 juin 1988

constituant des immobilisations. - Cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé lesdits biens affecté d'un pourcentage qui résulte du rapport existant entre les recettes soumises à la taxe

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616348

Admin. suprême

14 février 1979

14 février 1979

LES SOMMES QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN"; QU'AUX TERMES ENFIN DE L'ARTICLE 269 : "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE A

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008089105

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008135319

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

(à) Les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations./ Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626691

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

, sur les quatre murs et jusqu'à la toiture, de parpaings de 10 centimètres d'épaisseur ; que le sol est recouvert d'un revêtement asphalté ; que la construction ainsi réalisée, bien qu'elle soit dépourvue

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029187735

Admin. suprême

27 juin 2014

27 juin 2014

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868691

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

A, la visite que ce dernier y a faite à l'occasion du repas du 15 novembre 2007 ; que, toutefois, quand bien même M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946423

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626714

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

L'inscription exigée doit consister en une gravure ou, tout au moins, en une impression ineffaçable par l'usage sur la matière même qui constitue l'objet ...

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:449633.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Par une ordonnance du 25 janvier 2021, le juge des référés a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007795573

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

ET de A... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date

Source officielle

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