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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551447
7 décembre 2016
Par un arrêt n° 11MA03562du 19 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007839125
23 juin 1993
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230
30 décembre 2021
Quant à l'utilisation des moyens de la commune de Fresnes : 18.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621374
26 avril 1985
société d'intérêt collectif agricole de recherche et d'expérimentation Côteaux occitans tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 mars 1981, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté
CETAT:CETATEXT000007621856
Castel, tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 29 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en restitution d'une somme de 86 223 F, représentant le montant
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786316
21 novembre 2014
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214385
18 mai 2005
de l'annexe II au même code : Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location ; qu'en jugeant qu'il résulte de l'ensemble de ces
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630285
26 juillet 1991
"CHEZ EUGENE" qui supporte la charge de prouver l'exagération des bases ainsi retenues à raison des recettes de 'activité du bar qui sont seules en litige ; Sur le bien-fondé : Considérant qu'il ressort
5 SS
CETAT:CETATEXT000007777595
2 mai 1990
à la désignation d'un expert chargé de vérifier le bien-fondé des affirmations contenues dans la lettre du 14 octobre 1988 du maire de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) lui retirant la domiciliation de
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624884
13 juin 1988
constituant des immobilisations. - Cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé lesdits biens affecté d'un pourcentage qui résulte du rapport existant entre les recettes soumises à la taxe
CETAT:CETATEXT000007616348
14 février 1979
LES SOMMES QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN"; QU'AUX TERMES ENFIN DE L'ARTICLE 269 : "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE A
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008089105
21 décembre 2001
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008135319
30 décembre 2002
(à) Les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations./ Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626691
11 mai 1988
, sur les quatre murs et jusqu'à la toiture, de parpaings de 10 centimètres d'épaisseur ; que le sol est recouvert d'un revêtement asphalté ; que la construction ainsi réalisée, bien qu'elle soit dépourvue
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029187735
27 juin 2014
de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de
CETAT:CETATEXT000020868691
27 avril 2009
A, la visite que ce dernier y a faite à l'occasion du repas du 15 novembre 2007 ; que, toutefois, quand bien même M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946423
27 avril 2011
Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626714
16 mars 1988
L'inscription exigée doit consister en une gravure ou, tout au moins, en une impression ineffaçable par l'usage sur la matière même qui constitue l'objet ...
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:449633.20230210
10 février 2023
Par une ordonnance du 25 janvier 2021, le juge des référés a rejeté cette demande.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007795573
21 janvier 1991
ET de A... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date
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