X... en vue de la construction de l'autoroute A 11 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre les permis de construire en date des 11 et 16 mars 1981 : Considérant en premier lieu que le décret du 23 mai 1978 déclarant d'utilité

par une délibération du conseil municipal en date du 24 août 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 1984 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité

rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 1980du sous préfet de Forcalquier approuvant la délibération du conseil municipal de Manosque du 25 avril 1980 et déclarant d'utilité

SOUCHERES ET DE CHANTEMERLE, dont le siège est ... 26110 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 3 août 1982 déclarant d'utilité

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du département du Finistère en date du 21 octobre 1982, déclarant d'utilité

Teste, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre d'une part la déclaration d'utilité

d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté en date du 28 août 1984 du commissaire de la République des Côtes-du-Nord déclarant d'utilité

le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mmes Bernadette et Marguerite X..., annulé l'arrêté en date du 28 juillet 1982 du Commissaire de la République du département du Nord déclarant d'utilité

Z... et de Mme Y..., annulé l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 27 août 1981, déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition, par voie d'expropriation, des terrains nécessaires

X..., l'arrêté préfectoral du 21 mai 1982 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Semoy Loiret d'un immeuble sis ... en vue de l'extension des services municipaux ; 2° rejette la

jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 9 août 1982 par lequel le préfet du département du Loir-et-Cher a déclaré d'utilité

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

publique la réalisation d'un hospice sur un terrain leur appartenant, 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté en tant qu'il déclare d'utilité publique cette opération, Vu les autres pièces

du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1° de l'arrêté du 7 mai 1982 du commissaire de la République des Yvelines déclarant d'utilité

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 15 janvier 1980 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a déclaré d'utilité

Gerzat, lieudit "La Rode", en vue de la constitution d'une réserve foncière ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité