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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448370
26 juillet 2011
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625933
5 février 1988
." ; qu'en vertu de ces dispositions, le contribuable n'est admis à déduire de ses revenus les allocations forfaitaires qu'il reçoit pour faire face à ses frais professionnels qu'à condition d'établir
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631205
21 février 2018
et des types de production, les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux à un agrément sanitaire, à des obligations de déclaration de détention, d'activité, d'état sanitaire, dans des conditions
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007925
19 décembre 2007
Christian E, demeurant ... ; la FEDERATION FRANÇAISE DES VEHICULES D'EPOQUE, le RESEAU DU SPORT DE L'AIR, la FEDERATION FRANÇAISE DES GROUPES DE CONSERVATION DES VEHICULES MILITAIRES, la SOCIETE SOMATEX
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007722749
8 juillet 1988
qui concerne les articles 3-5 et 3-6 : Considérant que les articles 3-5 et 3-6 du réglement intérieur litigieux contiennent des dispositions relatives, respectivement, d'une part aux examens, tests, essais
CETAT:CETATEXT000007738016
13 mai 1987
que les prescriptions des contrats-types pris pour leur application soient soumises aux organisations syndicales les plus représentatives des médecins concernés ; Considérant, d'autre part, que les conditions
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835108
3 décembre 2014
diffusion de films permettant de garantir la pérennité de leur activité et, d'autre part, d'assurer la continuité de l'exploitation de l'établissement de Sainte-Geneviève-des-Bois ; que, dans ces conditions
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042737163
23 décembre 2020
règlement du plan local d'urbanisme de Miribel : " Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions
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