entretien ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les contreparties qu'elle a identifiées étaient suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur estimée des

entretien ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les contreparties qu'elle a identifiées étaient suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur estimée des

entretien ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les contreparties qu'elle a identifiées étaient suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur estimée des

FIDELOR, n'a pas énoncé dans son arrêt les motifs qui l'ont conduite à écarter, pour l'appréciation de la valeur des droits cédés par la société à Mme X... sur le lot du cinquième étage de l'immeuble de

Elle a, dans les déclarations qu'elle a souscrites au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, estimé pouvoir faire application à ces opérations du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.

les biens immeubles ..." ; qu'en vertu de l'article 150 H du même code, les plus-values, provenant de la cession de tels biens soumises à l'impôt sur le revenu, par l'article 150 A sont constituées ".

En outre, lorsque l'administration procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un bien en se référant à des transactions qui ont porté sur des immeubles situés à proximité de son lieu de situation, il

Elle a, dans les déclarations qu'elle a souscrites au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, estimé pouvoir faire application à cette opération du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.

situé à cette adresse à Paris et ayant pour objet l'acquisition, la gestion et la mise en valeur des locaux de cet immeuble ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SA Frangeul Diffusion

plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans ou de biens mobiliers cédés plus d'un an après l'acquisition" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

vénale des titres cédés et rectifié celle-ci à 175 877 205 F ; qu'il a en conséquence notifié à la société un rehaussement de la plus-value de cession de ces titres de 154 877 205 F, ramené à 70 000 000

Considérant que la dame X... a, au cours de l'année 1964, successivement cédé, le 20 mars, divers locaux commerciaux situés dans l'immeuble ... à ... , et, le 8 juillet, une fraction de la propriété qu'elle

nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués. ". 4.

Elle a, dans les déclarations qu'elle a souscrites au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, estimé pouvoir faire application à ces opérations du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.

, ni aucun intérêt pour justifier cette opération, constitue, à hauteur de l'écart entre la valeur vénale réelle des titres cédés et leur prix de cession, un avantage consenti par la société cédante à

Elle a, dans les déclarations qu'elle a souscrites au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, estimé pouvoir faire application à ces opérations du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.

, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

A...détenait la moitié des parts sociales, a cédé le 30 décembre 2003 un bien immobilier et réalisé à cette occasion une plus-value qui, compte tenu de la durée de détention du bien, n'a pas donné lieu

Elle doit calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal

En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'après la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport. 4.