de vente serait inférieur à leur prix de revient ; qu'elle a, à cet effet, retenu pour déterminer le prix de vente des différents lots de veaux, selon leur état d'engraissement, soit les prix moyens constatés

, LE 16 DECEMBRE 1966, DU TERRAIN CONSTITUANT LA PARCELLE N. 2 DU LOTISSEMENT REALISE PAR LE SIEUR ... , IL ECHET DE FIXER A 34.280 FRANCS LE PRIX DE REVIENT DUDIT TERRAIN, INCLUANT D'UNE PART SON PRIX

qu'il résulte des dispositions des articles 268 et 257-6° du code général des impôts que, dans le cas de revente par lots d'un immeuble acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot

de vente à un niveau inférieur au coût de revient de l'électricité consommée, l'objectif mentionné au point 23 ne pourrait pas être atteint par une intervention étatique moins contraignante qu'une réglementation

A LEUR PRIX DE REVIENT ET QUE DES LORS C'EST A CETTE VALEUR QUE LESDITS STOCKS DEVAIENT ETRE EVALUES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT

qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " Le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente

DE PLUSIEURS APPARTEMENTS ET STUDIOS, DONT UNE PARTIE A CERTAINS DE SES ASSOCIES, A UN PRIX MOYEN INFERIEUR A LEUR PRIX DE REVIENT, ET SENSIBLEMENT MOINDRE QUE CELUI PRATIQUE PAR ELLE EN 1974 ; QUE LA

Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages

de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le terrain reçu à la SEMAGER en échange du terrain

de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient (

tirer profit de prix de revient inférieurs.

probables... ; qu'aux termes du 3 de l'article 38 du même code : ... les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient

Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient. / Les travaux en cours sont évalués

des travaux exécutés à la clôture du même exercice sur le prix de vente de ces travaux compte tenu des révisions contractuelles certaines à cette date.

a, dans le but à la fois de ne pas fausser la concurrence sur le marché de détail de l'électricité et de ne pas imposer aux fournisseurs historiques une vente à un tarif inférieur à leur coût de revient

POUR L'APPLICATION DES 1 ET 2, LES STOCKS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT OU AU COURS DU JOUR DE CLOTURE DE L'EXERCICE, SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT".

A tendant à la modification du prix de vente de l'électricité des contrats dits Effacement des Jours de Pointe (EJP) d'Electricité de France ; que le recours de M.

de vente des produits auxquels étaient incorporées les huiles raffinées, un montant supérieur au chiffre découlant du cours des huiles au jour de leur livraison, même dans le cas où le prix de revient

promesse de vente n'avait pas pour contrepartie la fixation d'un loyer du bien en cause sensiblement inférieur au loyer résultant des contrats de location de biens similaires conclus à la même époque,

de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient... ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies de l'annexe III du même code : I.