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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008049843
19 février 2001
VECTEURS et la S.N.C. DU X...
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617553
28 novembre 1979
LES PARTIES" ; SUR LA BASE IMPOSABLE A RAISON DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT SIS A ...
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631648
5 février 1992
par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mars 1985 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410921
15 mai 2013
A..., a annulé le jugement n° 0308974/2 du 12 mars 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'intéressé tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869511
10 juillet 2009
dans la vente d'articles d'équipement de la maison d'une surface de vente de 360 m², et, d'autre part, d'une station annexée de distribution de carburants d'une surface de vente de 184,5 m2 dotée de sept
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008014574
17 juin 1998
D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS et tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision prise par le comité de tutelle des marchés d'intérêt national le 8 octobre 1993 accordant à
CETAT:CETATEXT000027410904
B...A..., a annulé le jugement n° 0213402/2 du 15 décembre 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'intéressé tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
CETAT:CETATEXT000027410905
B...A..., a annulé le jugement n° 0213395/2 du 15 décembre 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'intéressé tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
CETAT:CETATEXT000027410915
A..., a annulé le jugement n° 0404390/2 du 19 octobre 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'intéressé tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
CETAT:CETATEXT000027410920
B..., a annulé le jugement n° 0407942/2 du 21 septembre 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'intéressé tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
SECTION
CETAT:CETATEXT000007672143
9 novembre 1979
A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT EN VENDEE ET DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617976
18 mars 1983
DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE
CETAT:CETATEXT000007614403
11 juillet 1973
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE AU SIEUR LELUC X...
CETAT:CETATEXT000007614009
21 mars 1979
DE LOT CONSTITUE UNE OPERATION DISTINCTE, EN RAISON DE LAQUELLE LE VENDEUR DOIT ACQUITTER UNE TAXE CALCULEE DEFINITIVEMENT SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LE PRIX DE VENTE DE CE LOT ET
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258812
14 octobre 2019
Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes'; les produits accessoires
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613518
23 mars 1979
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463747.20230330
30 mars 2023
du médicament (LEEM) prévoit notamment que : " () Sauf accord conventionnel particulier entre les parties, et sans préjudice des autres dispositions conférant une durée de stabilité des prix, le prix
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006834
9 juillet 2007
et non encore réalisées ainsi que de celle accordée le même jour pour la création d'un magasin à l'enseigne Leroy-Merlin d'une surface de vente de 15 200 m² à Roques-sur-Garonne, dont la zone de chalandise
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335852
6 novembre 2019
des ordres de vente de M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451633.20230327
27 mars 2023
La société Parc éolien des terres et vents de Ravières a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 4 septembre 2018 rejetant sa demande d'autorisation
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