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3 225 résultats pour « vente annulee d'accord entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049843

Admin. suprême

19 février 2001

19 février 2001

VECTEURS et la S.N.C. DU X...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617553

Admin. suprême

28 novembre 1979

28 novembre 1979

LES PARTIES" ; SUR LA BASE IMPOSABLE A RAISON DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT SIS A ...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631648

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mars 1985 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410921

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

A..., a annulé le jugement n° 0308974/2 du 12 mars 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'intéressé tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869511

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

dans la vente d'articles d'équipement de la maison d'une surface de vente de 360 m², et, d'autre part, d'une station annexée de distribution de carburants d'une surface de vente de 184,5 m2 dotée de sept

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008014574

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS et tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision prise par le comité de tutelle des marchés d'intérêt national le 8 octobre 1993 accordant à

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410904

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

B...A..., a annulé le jugement n° 0213402/2 du 15 décembre 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'intéressé tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410905

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

B...A..., a annulé le jugement n° 0213395/2 du 15 décembre 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'intéressé tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410915

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

A..., a annulé le jugement n° 0404390/2 du 19 octobre 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'intéressé tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410920

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

B..., a annulé le jugement n° 0407942/2 du 21 septembre 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'intéressé tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672143

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT EN VENDEE ET DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617976

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614403

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE AU SIEUR LELUC X...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614009

Admin. suprême

21 mars 1979

21 mars 1979

DE LOT CONSTITUE UNE OPERATION DISTINCTE, EN RAISON DE LAQUELLE LE VENDEUR DOIT ACQUITTER UNE TAXE CALCULEE DEFINITIVEMENT SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LE PRIX DE VENTE DE CE LOT ET

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258812

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes'; les produits accessoires

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613518

Admin. suprême

23 mars 1979

23 mars 1979

DE LOT CONSTITUE UNE OPERATION DISTINCTE, EN RAISON DE LAQUELLE LE VENDEUR DOIT ACQUITTER UNE TAXE CALCULEE DEFINITIVEMENT SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LE PRIX DE VENTE DE CE LOT ET

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463747.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

du médicament (LEEM) prévoit notamment que : " () Sauf accord conventionnel particulier entre les parties, et sans préjudice des autres dispositions conférant une durée de stabilité des prix, le prix

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006834

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

et non encore réalisées ainsi que de celle accordée le même jour pour la création d'un magasin à l'enseigne Leroy-Merlin d'une surface de vente de 15 200 m² à Roques-sur-Garonne, dont la zone de chalandise

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335852

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

des ordres de vente de M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451633.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

La société Parc éolien des terres et vents de Ravières a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 4 septembre 2018 rejetant sa demande d'autorisation

Source officielle

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