Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Australe, qui exerce une activité de vente aux enchères de véhicules d'occasion, a fait l'objet au titre de l'année

Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant

L'ACTIF POUR SON MONTANT ET LA RECONDUIRE DANS LES ECRITURES APRES EXTINCTION D'UNE FRACTION DE LA CREANCE SAUF A COMPENSER LE SURPLUS PAR UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE A COMPTER DU JOUR OU LA VENTE

X n'ayant pas déféré à cette demande, le consul général de France au Caire a décidé le 20 novembre 1997 de procéder à la vente de onze des quinze tapis de M.

Ce droit pourra s'exercer pendant une période de six mois" ; Considérant que la société Alex Wengraf Limited a acquis le 25 juin 1987, lors d'une vente aux enchères publiques au Château de la Mercerie

échangés entre le directeur des domaines d'Ille-et-Vilaine et le service des ponts et chaussées de ce département, que si l'Etat, en excluant les terrains litigieux situés le long de la voie ferrée, de la vente

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes de marchandises neuves non comprises dans les prohibitions de la loi du 25

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur les ventes de métaux

sans distinguer entre, d'une part, les estimations ou prisées auxquelles procède un commissaire-priseur lors des opérations d'inventaire prévues au code civil et au code de procédure civile ou des ventes

de 580 m2 destinée, notamment, à la vente aux enchères d'automobiles anciennes ou de collection qui constitue l'une des spécialités de la SCP POULAIN ET LE FUR ; qu'il n'est pas non plus contesté que

échéant, afin de répondre aux objectifs du présent règlement, elles coopèrent entre elles et avec la Commission " ; que l'annexe à ce règlement prévoit en outre, s'agissant des orientations pour les ventes

préjudice qui serait résulté, pour la société pour le développement des loisirs et des sports du Languedoc-Rousillon (SODELOR), de la faute commise par son maire en faisant savoir préalablement à une vente

caution au profit de certains de ses clients, vendeurs de tableaux, qui avaient souscrit auprès d'organismes bancaires des emprunts dont le montant était en rapport avec celui du produit escompté de la vente

LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ETAIENT EGALEMENT ENTREPOSES DANS LE BATIMENT DIVERS MATERIELS ACQUIS LE 20 MARS 1970 A LA SUITE D'UNE VENTE

Vu la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes

octobre 1983, a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables causées aux consorts X... par l'annonce publique, faite à la demande du directeur des Musées de France, avant le début d'une vente

de marchandises neuves non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841, sur les ventes aux enchères, ne pourront être faites sous la forme de soldes, de liquidations, ventes forcées ou déballages

INFERIEURE A CELLE QUI RESULTERAIT DES PRIX DES TERRAINS CONSTATES LORS D'UNE VENTE AUX ENCHERES D'UNE PROPRIETE VOISINE REALISEE QUATORZE MOIS APRES LE SINISTRE ET DE CEUX INDIQUES EN 1978 PAR LA CHAMBRE