Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Castorama France, qui exerce une activité de vente de matériaux de construction et de produits d'aménagement et de décoration de

X , QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE VENTE DE BOISSONS ET DE VENTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, DEMANDE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A, ressortissants néerlandais résidant en France où ils exercent une activité de vente de matériaux de construction et de décoration

oeuvre de construction. 12-1.3 : Pour les constructions à usage de commerce de plus de 150 m² de surface de vente : 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente hors oeuvre (…) 12

dossier que le projet qui a fait l'objet de la décision contestée était destiné à la création d'un magasin de bricolage sous l'enseigne "La boîte à outils" de 900 m venant s'adjoindre à une surface de vente

anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles meublants ; / (...) - matériaux de construction (...) ". 3.

du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1997, de la SARL SMIF, dont l'activité consiste en la construction

de l’hypermarché à l’enseigne « Super U », de l’Espace U et de l’espace expo-vente, dont la construction a été autorisée en 2002 et qu’elle exploite dans la zone d’activités Launay Quéro de la commune

de preneur et d'acquéreur, les bailleurs ne pouvaient être imposés à raison du complément de loyer correspondant à la valeur des constructions édifiées par le preneur et que la vente ne portait que sur

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Virapin Apou, qui a pour objet social la construction d'immeubles en vue de leur vente, a fait construire sur le territoire

de logements, exercée, soit directement, soit par l'intermédiaire de sociétés civiles de construction-vente dans lesquelles elles ont des participations, pouvaient bénéficier, pour l'imposition des profits

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 juin 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de participation des employeurs à l'effort de construction

VIGUEUR A LA MEME EPOQUE, CONSTITUE UN LOTISSEMENT "L'OPERATION OU LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR EFFET OU POUR OBJET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES

en vue de la vente ...

L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST ALORS TENU DE CONSENTIR A LA VENTE SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE

d'immeubles en vue de la vente.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI de construction-vente Mirabeau a été constituée pour la réalisation à Guyancourt

A...et de Mme D... et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société la Compagnie du vent, - les conclusions de M.