) ; que selon l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et

) ; que selon l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et

ou opérations qui doivent être réputés opérer le transfert de propriété des valeurs mobilières au porteur, il y a lieu de se référer aux dispositions de l'article 1583 du code civil, selon lequel la vente

Saint-Sorlin-d'Arves au prix de quatre francs le mètre carré un terrain d'une superficie d'environ 4,50 hectares ; qu'aux termes de l'article 4 du cahier des charges n° 2 annexé à l'acte d'engagement "la vente

En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la publication de la loi de finances

FISCALE, DOIVENT ETRE REPUTES OPERER LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE VALEURS MOBILIERES AU PORTEUR, IL Y A LIEU DE SE REFERER, D'UNE PART, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL SELON LESQUELLES LA VENTE

d'appel de Versailles a pu, sans commettre d'erreur de droit, ni entacher son arrêt d'une insuffisance de motivation, se référer aux dispositions de l'article 1583 du code civil, selon lesquelles la vente

Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès lors qu'on

l'article 39 quindecies : " I. 1 (...) le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 % (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente

fait l'objet d'une imposition distincte : a lorsqu'elle est separee de biens et ne vit pas avec son mari" ; Cons. qu'il resulte de l'instruction que la dame x a le 3 mai 1968 signe une promesse de vente

Considérant qu'aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (...) " ; qu'aux termes de l'article 1583

B..., à raison de la minoration, d'une part, du prix de cession, au titre d'une vente en l'état futur d'achèvement conclue en 2009, d'un appartement de type F2 et, d'autre part, du prix de vente d'un appartement

.) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la

, pour prononcer la décharge de ces impositions, la cour administrative d'appel s'est fondée, d'une part, sur ce que l'acte de cession ne contenait aucune stipulation conditionnant la validité de la vente

L'article 1583 du code civil dispose que la vente : " est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du

général des impôts alors en vigueur, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont imposés au taux forfaitaire de 16 % ; qu'en vertu de l'article 1583 du code civil : La vente

sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition (...) de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (...) " ; que selon l'article 1583 du code civil, la vente

D'une part, l'article 1583 du code civil dispose que la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose

l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé, que, pour juger fondées les impositions litigieuses, la cour administrative d'appel a nécessairement jugé que si, en vertu de l'article 1583 du code civil, la vente

mentions mêmes portées sur celui-ci ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, que la cession de titres d'une société doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle cette vente