Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : (…) pour les prestations discontinues

Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de services indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés

, des termes d'une réponse ministérielle confirmant que relève de cette catégorie l'entrepreneur de travaux qui "utilise pour l'essentiel les matériaux fournis par ses clients et se borne à prêter ses

ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.

cédé ou du service rendu.

ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.

ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.

ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.

ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Les redevances pour les prestations offertes sur les infrastructures de service ne peuvent être supérieures au coût de la prestation, majoré

du délai ouvert au client insatisfait pour lui retourner, le cas échéant, le bien vendu et ne pouvaient, par suite, être qualifiées de ventes sous condition résolutoire ; qu'en s'abstenant de répondre

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / (...) 2.

Les prestations relatives : / - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement (...) ; ce taux s'applique aux locations meublées

de services, et non une activité distincte de vente de marchandises, détachable de cette prestation.

pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.

Les prestations relatives : à la fourniture de logement et aux trois-quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement (...) " ; qu'aux termes de l'article 30 de l'annexe

rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment à l'occasion des opérations suivantes :

des douanes et des procès-verbaux établis par ce service ; Considérant, en deuxième lieu, que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de l'entreprise de M.