Requête de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne à laquelle s'est substituée, pour le département du Val-d'Oise, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise tendant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet et 26 novembre 1999, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

de l'assurance maladie.

maladie et une part du produit du droit de consommation sur les alcools prévu à l'article 403 du code général des impôts, et les répartit : "1° En fonction de la perte des cotisations d'assurance maladie

MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS au titre des prestations servies à la victime par l'assurance maladie ; que, saisie de conclusions de cette même caisse tendant à ce que l'indemnité qui lui est due soit portée

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège est 22, rue Jean Gagnant

maladie a modifié le sous-paragraphe " Extraction du cristallin " du livre II de la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie pour, notamment, subordonner le remboursement

prestations pris en charge par l'assurance maladie ainsi que la décision du 12 février 2015 par laquelle cette union a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4

YX et Mlle Y à 24 755 euros, 3) l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la somme de 165 204 euros ainsi qu'à lui rembourser le montant des prestations en nature et le

MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 64.889,36 F MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A LA DATE DU 1ER JANVIER 1978 AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE DE 45 % REPRESENTEE PAR UN CAPITAL DE

à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

existant, selon qu'ils ont ou non constitué des réserves à partir des cotisations affectées aux dépenses complémentaires aux prestations, entre organismes assurant la gestion de l'assurance maladie, invalidité

aux assurés sociaux, par l'autorité compétente pour l'assurance maladie après avis du président du conseil général, et pour les prestations pouvant être prises en charge par la prestation spécifique dépendance

B...en réparation des préjudices qu'il a subis et la somme de 221 381,57 euros à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN en remboursement des prestations mises à sa charge du fait de l'accident

MALADIE DE DIEPPE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES VERSES A M.

versées à Melle A...pendant la période d'incapacité temporaire de celle-ci ; que la caisse primaire d'assurance maladie, qui a fait appel de ce jugement en tant qu'il rejetait le surplus de sa demande,

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX, dont

à lui verser cette somme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

Le coût net de remises pour l'assurance maladie obligatoire du produit ou de la prestation concernés (...) / (...) / 6° Les volumes de vente prévus ou constatés des produits ou prestations (...) ". 5.

à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE le montant total des prestations servies alors au jeune Thomas X... au 30 juin 1981, enfin en tant que ce jugement a attribué aux époux X..