X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 janvier 2000 de la cour régionale des pensions de Lyon qui lui a dénié droit à révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ;

Il s'ensuit que lorsque l'avis a la forme d'une " délibération " et mentionne qu'il a été rendu par la Commission, il ne saurait été regardé, en l'absence d'élément contraire, comme émanant de la seule

et par délégation de celle-ci.

été victime, le 10 mai 1981, alors qu'elle descendait les marches de la mairie de ladite commune, et d'autre part, à ce qu'une expertise soit ordonnée en vue de déterminer son préjudice ; °2 condamne

essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices.

été victime M.

B.P. 99 à M'bour, Sénégal, représentée par son gérant ; la PHARMACIE DU SOLEIL demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 2001 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a

le siège social est sis ..., représentée par son gérant ; la PHARMACIE TERANGA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 2001 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a

siège social est sis ..., représentée par son gérant ; la PHARMACIE DU PLATEAU demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 2001 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a

siège social est sis ..., représentée par sa gérante ; la PHARMACIE DE L'ISLAM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 2001 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a

de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui

du-Vésinet entièrement responsable des deux accidents dont a été victime le jeune Djamel X..., alors âgé de 7 ans, en mars et mai 1975 au cours de son séjour dans cet établissement hospitalier ; que le

nouvelle, celle-ci n'ouvre droit à pension que s'il est établi que l'infirmité antécédente a été sa cause directe et déterminante ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 25 du même code

C, victime d'un accident de la circulation, a été pris en charge par le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rouen, où il a subi le 15 juin 2012 une opération dont il a conservé des séquelles

aux juges du fond que Mme A, attachée principale en poste à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, a été victime d'un syndrome d'épuisement professionnel reconnu

du dossier des juges du fond que les conclusions écrites déposées au cours de l'instruction par le commissaire du gouvernement aient été communiquées avant l'audience à Mme A ; que, dès lors, la procédure

été accordée.

A souffrait depuis plusieurs mois, il lui a été prescrit de subir un examen par imagerie par résonnance magnétique nucléaire ; qu'une intervention chirurgicale a été pratiquée le 8 janvier 1998 au CENTRE

, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il résulte des dispositions de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'au moment du décès du bénéficiaire de la

débouté de sa demande de pension militaire d'invalidité pour séquelle de luxation de l'épaule gauche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes