où, en abrogeant l'arrêté ministériel susmentionné du 2 avril 1951, il exclut l'attribution pour l'avenir du label "vins délimités de qualité supérieure" aux vins récoltés dans l'aire géographique qu'il

délimités de qualité supérieure" aux vins récoltés dans l'aire géographique qu'il délimite, n'a pas pour effet de réviser les conditions de production des vins d'appellation d'origine "Corbières" et "

COMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE I N A O POUR LA REGION DE BOURGOGNE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y.

, VINS MOUSSEUX, VINS PETILLANTS ET VINS DE LIQUEUR ET, NOTAMMENT, CELLES DE L'ARTICLE 7 DE CE DECRET, RELATIVES A LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT DES VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES

Y... demandent qu'il soit sursis à l'exécution des décisions par lesquelles l'Institut national des appellations d'origine a procédé à la révision de l'aire de production des vins d'appellation contrôlée

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE SERVICE DE LA VITICULTURE DE LA CHARENTE-MARITIME A REDUIT A 18 A 72 CA LA PROPOSITION DE TRANSFERT DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES

destinées à la production de vins à appellation d'origine et de surgreffage de vignes en place aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 1999-2000 ; 2°) de condamner l'Etat

7 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins

concernant les parcelles sises sur le territoire de la commune de Wintzenheim (section 58 n° 158 et 159) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins

7 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins

. ; l'EARL BERNARD WURTZ demande : 1°) l'annulation de la délibération en date des 9 et 10 novembre 1988 du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, approuvant

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, sur la base des travaux réalisés par des experts, que la parcelle de Mme X... n'était pas apte à produire, en raison de la nature du sol, un vin

excès de pouvoir du décret du 17 juillet 2000 modifiant le décret du 8 décembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "pomerol" ; 2°) l'annulation de la proposition du comité national des vins

X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-67 du 24 janvier 2001 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins

termes de l'article 2 du même décret : "Cet examen, organisé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, par le syndicat viticole ou le groupement

Absence - Pots de vin.

l'Association des viticulteurs d'Alsace, union des syndicats viticoles tendant à l'annulation de l'article 4 du décret n° 80-1072 du 18 décembre 1980 concernant les conditions de production de certains vins

ET EAUX-DE-VIE : CONSIDERANT QUE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE A INTERET AU REJET DE LA REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES PRODUCTEURS AGRICOLES DE CALVADOS ET