au collège, dans les cinq jours suivant la délibération initiale.

d'une déclaration préalable en vertu de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure.

Leur violation peut faire l'objet des sanctions pénales visées à l'article L. 3136-1 du code de santé publique. 6.

Aux termes de l'article 48-1 de cette loi : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l'article 44 de respecter les obligations qui leur sont imposées par

suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation

du site et, en particulier, à l'élimination des déchets stockés sur les parcelles AY47, AY48 et AY53 dans un délai d'un mois.

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 1er février 2017, présentée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les instances n°s 392359 et 392810. 1.

président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité

et militaires de retraite ; 2°) de leur allouer la somme de 3 588 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

Aux termes de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes

Vu la procédure suivante : L'association Présence des Terrasses de la Garonne, Mme R...N..., M. et Mme M... et M. Q...

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

Il ressort des termes mêmes des deux délibérations attaquées que l'obligation faite aux fournisseurs d'électricité de disposer d'une garantie bancaire à première demande ou, à défaut, d'un dépôt de garantie

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Bernheim Dreyfus et Co.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2022, présentée par le SIRRMIET. Considérant ce qui suit : 1.

seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement (...) conclut avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration, traduit dans une langue qu'il comprend, par lequel il s'oblige

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh,

Quant au principe de sécurité juridique, il exige, notamment, qu'une réglementation de l'Union européenne permette aux intéressés de connaître sans ambiguïté l'étendue de leurs droits et de leurs obligations

" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le conseil d'administration de la SNCF a délibéré sur les dispositions essentielles du projet de la ligne du TGV-Nord au cours de ses séances du

En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence