Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE (SNPL) dont le siège est situé Tour Essor 93, ... à

X la subvention qu'il sollicitait au titre de l'aide au retrait des terres arables ; que pour prendre cette décision, le préfet s'est fondé sur les déclarations présentées par l'intéressé dans sa demande

de délivrer le visa sollicité, ainsi que cette décision consulaire.

contraires à l'ordre public français n'est assorti d'aucune précision de nature à permettre de statuer sur son bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que tous les faits pour lesquels

fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le tribunal administratif de Versailles s'est fondé, pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y...

DE JOUY-SUR-EURE DANS LES VISAS DE L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'AVIS FAVORABLE DU MAIRE DE JOUY-SUR-EURE : CONSIDERANT

décision du 6 septembre 2017 par laquelle le maire de La Teste-de-Buch a rejeté son recours gracieux.

de l'exécution des décisions des 22 juillet et 2 août 2021 par lesquelles l'autorité consulaire française au Bénin a refusé de délivrer un visa de court séjour à sa fille mineure, D A, afin de lui rendre

X... n'étaient pas fondés sur des erreurs de droit, mais portaient sur des évaluations, donc des erreurs de fait non visées par ce texte ; qu'ainsi l'administration n'a pas méconnu cette disposition en

B...comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels il est fondé ; que, par suite, M.

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est Tour Essor 93, ...

le corollaire d'un tel placement ; Considérant qu'il suit de là que s'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier le bien fondé d'une décision de transfert, le juge administratif est compétent

sur un tel critère, qui n'est prévu par aucun texte et qui est sans rapport avec la mesure de l'intensité du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols, la cour n'a pas commis d'erreur de droit

RESTAURATION ne pouvait invoquer le bénéfice de cette instruction sur le fondement de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, aux termes duquel : "Tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre

court séjour en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.

la décision du directeur du centre hospitalier général de Sarreguemines du 27 juin 2002 rejetant sa demande tendant à voir reconnaître l'imputabilité au service de la sclérose en plaques dont elle est

est demandée ; Vu la copie du recours formé contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu les mémoires en défense, enregistrés au

les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi (

C A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a confirmé la décision du 17 avril 2023 de l'autorité consulaire française

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet du 2 juillet 2023 du sous-directeur des visas du recours formé contre la décision du 30 mars 2023 de l'autorité