des frais de la poursuite en contravention de grande voirie intentée à son encontre, 2°- condamne la société des cars PETIT à verser la somme de 3 875,40 F, avec les intérêts légaux, en remboursement

Neville Foster Delaunay Belleville (NFDB) de la somme de 1 041 517,83 euros mise à sa charge par un titre exécutoire émis le 9 septembre 2002 aux fins de recouvrer auprès de cette société les frais de remise

Par un jugement n° 1202257 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette délibération et a rejeté la demande présentée par l'association Le petit rapporteur mesnilois.

d'engager la réalisation des travaux de la rue du Petit Bois pour un montant de 26 865 euros et fixé à 100 % la part du coût de la voie nouvelle mise à la charge des propriétaires de terrains situés à

Bruno F, M. et Mme Jean G, Mme Bernadette Petit-D, M. et Mme Michel C, M et Mme Guilain C, Mme Marie-Paule Becue et l'association intercommunale de remembrement, lesquelles tendaient à l'annulation de

Considérant, en sixième lieu, qu'à l'appui de sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale, la SAS Anet Distribution a déterminé une zone de chalandise correspondant à un temps de trajet en voiture

Hyères-les-Palmiers ; - l'arrêté du préfet du Var du 16 novembre 2005 approuvant le transfert de gestion d'une partie des dépendances du domaine public maritime de l'Etat au département du Var, destiné à la remise

les atteintes au droit de propriété qu'elles autorisent, sous la forme d'expulsion ou de destruction de constructions régulièrement autorisées et sur lesquelles l'occupant possède des droits réels, voire

commerces suivant leur taille et leur positionnement (hypermarché ayant une surface de vente supérieure à 2 500 m², supermarché ayant une surface de vente entre 400 et 2 500 m², commerce spécialisé, petit

Néanmoins, le quatrième alinéa de l'article R. 541-12-21 prévoit un aménagement du dispositif pour les produits considérés comme " petits " ou " très petits ", en disposant que : " Lorsque la surface du

X est l'associé unique, l'administration fiscale a, d'une part, remis en cause, sur le fondement du 4° du I de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'imputation

La petite fille présente une tétraplégie spastique et dystonique avec une majoration des signes pyramidaux lors de la mobilisation et de la stimulation.

. / Le fonctionnaire détaché qui est remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant l'expiration normale de la période de détachement pour une cause autre qu'une faute

à définir le rôle du commissaire du gouvernement, qui est d'exprimer devant la commission la position des ministres intéressés lorsqu'il rapporte le dossier sans exiger que soient versés au dossier remis

ciblant des espèces pélagiques et démersales, des filets tramails ciblant des espèces pélagiques et démersales, des chalutiers pélagiques à panneaux ciblant des espèces démersales, des sennes ciblant les petites

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a partiellement remis en cause le bénéfice de cet abattement en estimant non remplie, pour 7 200 des titres cédés, l'une des conditions auquel

repas afin d'assurer la distribution d'une quantité suffisante de nourriture ; - proposer systématiquement et avec diligence des vêtements de rechange aux nouveaux arrivants jusqu'à ce que leur soient remis

Aux termes de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique

Son article 3 prévoit que le dispositif de conversion est destiné aux véhicules appartenant à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route