temporaire d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions combinées des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts s'entendent de celles dont la création implique une volonté

équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre ; que, si M.

A... à Mme B... au motif que son patient lui avait indiqué oralement, à deux reprises, sa volonté que ses enfants ne puissent pas avoir accès aux informations médicales le concernant.

non équivoque de l'employeur de s'engager vis-à-vis des salariés et non d'une tolérance ; qu'en jugeant que les courriers et notes adressés aux institutions représentatives du personnel et aux salariés

équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre. 5.

équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

termes de l'article 103 du décret du 24 avril 1981, relatif au statut du personnel des caisses de crédits municipales : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté

d'une proposition d'emploi après un congé de maladie devait être regardé comme une démission de sa part dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'à aucun moment Mme X... n'a manifesté de manière non

Cezac en date du 11 août 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article 96 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté

Si des cas de non-conformité sont constatés, le bénéficiaire reçoit une copie du rapport de contrôle () ". 4.

." ; qu'aux termes de l'article 37 de ce même statut : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite marquant la volonté non équivoque de l'agent de quitter sa fonction.

de cette liste ont été rayés sur l'un ou l'autre des bulletins ; que, toutefois, la volonté de l'électeur ne s'est clairement exprimée que sur ceux des noms qui n'ont été rayés sur aucun des bulletins

Z... et les premiers candidats non élus de la liste de M.

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, selon lesquelles : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté

demandait au maire le versement de diverses indemnités, le requérant faisait valoir que la rupture du contrat de travail était imputable aux agissements de son employeur, les termes utilisés révèlent une volonté

. : Considérant qu'aux termes de l'article 96 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser

équivoque de la volonté exprimée par le salarié à la suite de ces propositions, l'abstention de l'employeur à entreprendre des recherches supplémentaires ne saurait, en l'espèce, traduire une insuffisance

claire et non équivoque, décidé de rendre ces règles applicables aux agents employés par sa représentation sur le territoire français dans le cadre d'une relation de travail soumise au code du travail

l'article 4 du décret du 3 novembre 1970 ; qu'ainsi et alors même que l'engagement qu'elle a signé le 13 avril 1977, d'ailleurs auprès du directeur du Centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche et non

non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.