Les éléments de réseaux sont valorisés à leurs coûts moyens incrémentaux de long terme ; / 4.

conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du 1° ; / 3° Un accord de branche

Par suite, en relevant, pour écarter le moyen par lequel M.

Par deux jugements n° 1901823 et n° 1902041 du 30 septembre 2020, ce tribunal a fait droit à ses demandes.

d'aménagement numérique du territoire dans la région, n'est assortie d'aucune sanction et ne constitue ni un système d'autorisation, ni une tutelle sur les collectivités territoriales ; qu'ainsi, le moyen

Les sociétés Net and You et Real Project Partner justifient d'un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée. Par suite, leur intervention en défense est recevable.

A dans un délai de deux mois ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Roque-sur-Pernes le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

février 1992, l'administration a indiqué au tribunal administratif que l'ensemble des véhicules bénéficiaient d'un avis favorable du ministre permettant la régularisation de leur situation ; que par deux

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « ( ..

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « ( ..

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Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « ( ..

aux juges du fond que par traité sous seing privé en date du 4 novembre 1985 ratifié par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées le 20 décembre 1985, la société Usinor a cédé sa branche

aux juges du fond que par traité sous seing privé en date du 4 novembre 1985 ratifié par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées le 20 décembre 1985, la société Usinor a cédé sa branche

définitive de l'apport et que les éléments de passif de la société apporteuse seraient mis à la charge de la société bénéficiaire à cette même date ; que les assemblées générales extraordinaires des deux