X... et, d'autre part, que la décision du 9 janvier 1986 prise par le président du district en exécution de délibérations du conseil d'administration du district et concédant un logement à M.

Marcès à Paris (75011), représenté par sa présidente en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 7 janvier 2008 prise

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2014 par laquelle le maire de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) a

Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir

Sur la prise en charge de M. A... par l'aide sociale à l'enfance : 8.

demandé au tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer la suspension de l'exécution du marché public de prestations

de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie comme contraires aux clauses du contrat, et s'il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures

"ne fait plus partie des effectifs de ce laboratoire" : Sur la recevabilité des conclusions susanalysées : Considérant que les conclusions tendant à l'annulation de la lettre du directeur du centre national

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2011 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions du paragraphe 1 du titre II de

des organismes sociaux et de la Fédération nationale CGT des organismes sociaux sont dirigées contre une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours dirigé contre la délibération du 8 mars 1984 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les requérants ont adressé le 3 mai

CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1979 ET TENDANT A : 1° L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

du 24 juin 1985 par lequel le maire de la commune de Pavillon-Sainte-Julie a mis fins aux fonctions de secrétaire de mairie à temps partiel exercées par la requérante ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

SISSOKO contre cet arrêté, d'aucune mesure de notification à l'intéressé, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que ledit arrêté fût attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que

à en demander l'annulation au juge de l'excès de pouvoir ; Sur la légalité de l'acte attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant que les stipulations précitées de

75950), représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

. ; la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 93-905 du 13 juillet 1993 relatif au Conseil national des opérations funéraires ;

Par son pourvoi en cassation, M.

contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2000, présentée par Mme Josiane X..., demeurant Langegasse 52/8, A. 1080 à Vienne (Autriche) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir