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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494625
27 janvier 2011
Paul A décédé le 1er février 2005, la cour administrative d'appel de Marseille a, par l'arrêt attaqué du 1er mars 2010, annulé le jugement et la délibération litigieuse ; Considérant qu'aux termes de l'article
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143100
22 juillet 2020
Par un nouvel arrêt n° 18MA02603 du 8 février 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel du ministre contre le jugement du 18 novembre 2014 du tribunal administratif de Montpellier
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238746
4 octobre 2006
12 janvier 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1er
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195261
13 novembre 2013
Considérant, d'une part, que le tribunal administratif ayant répondu explicitement dans les motifs de son jugement aux moyens soulevés dans le mémoire produit le 6 février 2009 par M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041555220
10 février 2020
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008126130
3 février 2003
X... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, confirmant le jugement du 14 février 1995 du tribunal administratif de Paris, a maintenu
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869250
12 juin 2009
Grenoble a commis une erreur de droit ; que faute de répondre au moyen tiré de l'illégalité du caractère rétroactif de la décision supprimant l'IFTS et l'IEMP, ainsi qu'au moyen tiré de ce que l'octroi
CETAT:CETATEXT000008039958
26 octobre 2001
administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447249.20221007
7 octobre 2022
d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis
CETAT:CETATEXT000021497540
16 décembre 2009
A, Considérant que, par arrêt du 1er décembre 2005, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement en date du 27 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490888.20240719
19 juillet 2024
Par un jugement n° 1900318 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007954911
29 octobre 1997
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours
7 SS
CETAT:CETATEXT000008010045
4 mai 1998
administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er décembre 1995 par laquelle le tribunal administratif d'Amiens, statuant en référé, l'a condamnée à verser
8 SS
CETAT:CETATEXT000007991377
9 mars 1998
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 8 février 1994 du tribunal administratif d'Orléans, n'a
2 SS
CETAT:CETATEXT000008009877
25 mars 1998
1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 1994 du tribunal administratif de Bordeaux annulant à la demande de l'Association
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847478
21 décembre 2018
Par un jugement n° 1301730 du 1er avril 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008083154
15 octobre 1999
X... et en déduire que l'intéressé ne pouvait être regardé comme ayant été détenu par le Viet-Minh entre le 23 août et le 1er septembre 1945, la cour, qui a statué sur tous les moyens soulevés devant elle
3 SS
CETAT:CETATEXT000007951898
10 mars 1997
transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1995 présentée
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454253.20220725
25 juillet 2022
La cour a également réservé jusqu'en fin d'instance tous les droits et moyens des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987560
26 mai 2014
-B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, les décisions des 27 septembre et 1er octobre 2003 par lesquelles le directeur du centre hospitalier
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