de l'Etat ; qu'à compter de cette même date, le service public de l'équarrissage a été financé au moyen d'une dotation inscrite au budget général de l'Etat ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa

des impôts alors applicables et a assorti ces rappels des intérêts de retard et de l'amende fiscale prévue à l'article 1788 ter du code général des impôts, devenu 1770 octies ; que la société demande

cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale d'assurance maladie d'après les règles

prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts.

(CEE) 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992, modifié notamment par le règlement (CE) 535-97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le règlement (CE) 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 ; Vu le code de la

qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que, faute d'avoir écarté l'application de ces dispositions, la

D'autre part, aux termes de l'article 1464 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44

1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ; Vu le code civil ; Vu le code général

, soulevé dans la note en délibéré, tiré de ce que le préfet de police a dépassé le délai de trois mois prévu par l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 pour saisir

Vu la procédure suivante : Mme B...D...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Orne d'annuler la décision du 15 octobre 2012 par laquelle le président du conseil général de l'Orne

qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que, faute d'avoir écarté l'application de ces dispositions, la

Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général

Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs

2005 et 28 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERME DE RUMONT, dont le siège est Rumont à Bar-le-duc (55000), représentée par son président directeur général

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 165 du règlement du 17 décembre 2013 : 14.

supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la SARL VERMONT : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général