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RFI ; - les représentants de la société RFI ; - Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société AEF ; - les représentants de la société Audiovisuel Extérieur de la

La société SYSTEL SA demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. Sur la légalité externe du décret attaqué : 2.

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des normes dont la violation permet au comité exécutif de faire usage de son pouvoir de réformation ; - en troisième lieu, la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation, en ce qu'elle n'est

ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande de la société hôtelière et de Bains

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saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

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Vu la procédure suivante : Par une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée (SAS) Centrale

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indemnitaires des parties ; En ce qui concerne les autres conclusions du pourvoi principal de la SARL Objectif Développement : 6.

. ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société "Y...

agricole comme le " fait de participer dans la société aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de ces unités de production " ; que ces

savoir à EDF, par un courrier du 19 juin 2019, qu'afin de justifier la conformité de l'installation, elle devait faire procéder à la réparation des soudures des tuyauteries principales d'évacuation de

DEMEURANT A SAINT-MARCEL INDRE PRES D'ARGENTON-SUR-CREUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 MARS 1978 ET 21 FEVRIER 1979, ET TENDANT

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Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions du I de l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale, la demande de la société Laboratoires Grünenthal a fait l'objet d'une décision

1973, la société civile immobilière "Résidence Ampère", après avoir prononcé la dissolution de celle-ci, a nommé la société "Sogrimo" comme liquidateur en lui attribuant "les pouvoirs les plus étendus