-A... se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'intéressé contre ce jugement. 2.

échus et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 15 juillet 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de Chevilly-Larue a autorisé la société Erteco à procéder à son licenciement ; 2°

et la décision confirmative du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 5 août 1986 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 mars 1988 est annulé.

des réfugiés et apatrides du 3 octobre 1994 confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 1er février 1995, n'apporte à l'appui de ce moyen aucun élément établissant la réalité

du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que le décret du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991, ces conclusions doivent

Considérant qu'en vertu des principes généraux de procédure, un recours peut être formé dans l'intérêt de la loi par un ministre intéressé devant le Conseil d'Etat contre tout jugement d'une juridiction

Patrick X... du marché d'intérêt national de Paris-Rungis et lui retirant la concession correspondante ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en date du 20 décembre 1990 ; Vu les autres pièces

centre technique de la conservation des produits agricoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948, l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et l'ordonnance n° 59-2

) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 230 000 euros, avec intérêts à compter de la demande préalable en date du 10 octobre 1995 et capitalisation des intérêts

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X la somme de 17877,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2000.

Nicolas A intitulé « Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de Jéhovah » ; 2°) d'enjoindre à la Miviludes de retirer la publication sur son site Internet de l'extrait précité ; 3°) de mettre à la charge

de droit et la capitalisation des intérêts ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus ci-dessus analysée du maire de Bulgnéville ; 3°) de condamner la commune de Bulgnéville à lui verser la somme

portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier STADE " ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 1er de cet arrêté

professionnel (COTOREP) du 6 juin 2000 le reconnaissant inapte au travail, l'orientant en centre d'aide par le travail à l'essai et prononçant sa sortie du même centre à compter du 9 février 1999 ; 2°

; 2°) de condamner le centre national de la recherche scientifique à lui verser la somme de 250 000 F augmentée des intérêts à la date de sa demande, ceux-ci produisant eux-mêmes des intérêts ; 3°)

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M.

La matérialité d'agissements susceptibles d'interprétations différentes qu'une investigation approfondie permettrait de clarifier ressortant ainsi du dossier, le moyen tiré de l'erreur de fait, qui entacherait

Pierre-Paul A, a, d'une part, annulé la décision du 2 janvier 2008 du président du conseil général procédant à sa mutation dans l'intérêt du service à l'unité du Cap Luri (groupe des forestiers sapeurs

A B ; 2°) de réformer la décision de la commission des sanctions afin que soient retenus ces griefs ; 3°) d'ordonner la publication de la décision ainsi réformée sur le site internet de l'Autorité des