Par décret du 12 août 2024, le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, enjoint au préfet de l'Isère de proposer à M.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, enjoint au préfet de l'Isère de proposer un hébergement d'urgence à M.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, enjoint au préfet de l'Isère de proposer à M.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté

Toutefois s'il résulte de l'instruction que, par un courrier enregistré au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2014, M.

Considérant, en deuxième lieu, que la seule circonstance que les deux notes en délibéré enregistrées les 2 et 10 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif de Melun entendaient répondre à la communication

à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. / A compter du premier jour du sixième

d'instruction supplémentaire par laquelle le juge des référé a, lors de l'audience publique, demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de produire des éléments relatifs, en premier lieu, à

En deuxième lieu, aux termes de l'article 52-1 du code électoral : " () / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune

nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 52-1 du code électoral : « A compter du premier jour du sixième

premiers exercices vérifiés, d'autre part, réduit le déficit déclaré par l'intéressée au titre de l'exercice clos en 1986 ; que les premiers de ces redressements ont été assortis de majorations pour

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée, en premier lieu, l'empêche de participer à toute compétition et tout entrainement de rugby, en deuxième lieu

France et a pour objet d'inciter les électeurs à voter dans un sens déterminé lors du prochain scrutin référendaire ; qu'il y a urgence à suspendre cette campagne lancée le lundi 2 mai 2005 ; que les moyens

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois

F...a remporté l'élection au bénéfice de la moyenne d'âge la plus élevée. Sur la recevabilité de la protestation portant sur le premier tour des élections : 2.

Par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions contreviendraient pour ce motif au premier paragraphe de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

enquête, s'en remettre à la sagesse du juge des référés du Conseil d'Etat ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 30 août 2005, présenté par M. et Mme X, qui reprennent les conclusions et les moyens

des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 " et aux termes de l'article L. 76 B de ce

En premier lieu, le moyen tiré du défaut de signature de la minute de l'ordonnance attaquée manque en fait. 5.