Alors même que la légalité d'un refus de permis s'apprécie à la date à laquelle il a été pris, il appartient ainsi au juge de l'excès de pouvoir de prendre acte de l'autorité de la chose jugée s'attachant

n'était pas revêtu de l'autorité de chose jugée, faute d'identité des parties entre les deux instances, M.

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, REGULIEREMENT SAISI D'UNE DEMANDE EN DECHARGE ETAIT TENU DE STATUER SUR SON BIEN-FONDE, ALORS MEME QU'IL ESTIMAIT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE LA

du 11 mai 2000 du tribunal administratif de Toulouse, qui est passé en force de chose jugée à la suite du rejet de l'appel dont il a fait l'objet par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que l'intérêt général tenant à la sauvegarde de la santé publique et au respect de l'autorité de la chose

, qui n'a pas été frappé d'appel, est passé en forcede chose jugée ; Considérant qu'à la suite de ces deux jugements, la commission départementale d'aménagement foncier, qui restait saisie de la réclamation

les dispositions de cet article L. 108, constituait une demande nouvelle ne se heurtant pas à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 8 mars 2007 ; 3.

du 23 décembre 1993 du tribunal administratif de Nantes passé en force de chose jugée ; que par le jugement n° 94-2020 du 12 mai 1995 le même tribunal administratif a annulé la décision du 10 juin 1994

A ayant fait appel de cette décision, l'association VVL a présenté des conclusions incidentes à fin d'injonction, pour obtenir l'exécution de la chose jugée par le jugement du 28 décembre 2005 ; que, par

Considérant que l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est pas le cas des ordonnances

EN DATE DU 5 MAI 1971, PASSE EN FORCE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE A DEBOUTE LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION

ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, ouvrent

Considérant qu'aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

, que l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 8 juin 2007 ayant relaxé M.

du fond que, dans son unique mémoire en défense, présenté le 10 avril 2010, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique soutenait que l'autorité relative de la chose jugée par

- CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL -Annulation par le juge judiciaire d'une ordonnance autorisant l'administration, en vertu de l'article L.16 B du livre des procédures

Lorsque le contribuable déclare avoir renoncé au bénéfice, en tout ou partie, de la chose jugée en sa faveur par le juge de l'impôt de première instance, il appartient au juge d'appel de donner acte de

plus des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, de nouvelles fonctions de membre du comité d'entreprise ; que, si l'inspecteur du travail ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose

L'autorité relative de la chose jugée peut être invoquée à l'encontre de toutes les personnes qui ont été parties en la même qualité dans l'instance ayant donné lieu à la décision passée en force de chose

QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION DU 12 MAI 1980 S'OPPOSE A CE QUE M. GEORGES Y... ET MME LUCIEN X...