de ces frais par la SOCIETE PROTEC n'avait pas de contrepartie réelle ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-1° du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 23 120 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME GENERAL

à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme A qui n'est pas, dans la présente

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 mai 1986 par lequel

, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen la somme de

D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est 29, cours Gambetta à Montpellier Cedex 9 (34934) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE demande au Conseil d'Etat : 1°

limitée, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est ..., venant aux droits de la société Brambi-Fruits, société à responsabilité limitée ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPIE SCGPM, dont le siège est 113, avenue Aristide Briand, à Arcueil cedex (94743) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°

; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 15 du décret du 7 novembre 1994 alors en vigueur, relatif au regroupement familial des étrangers, l'Office des migrations internationales est chargé

mai et 26 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Mosaïques, dont le siège est Ile des Loisirs au Cap-d'Agde (34300) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°

complémentaire, enregistrés les 9 août 1991 et 3 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE LA BRESSE (Vosges), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA BRESSE demande au conseil d'Etat : 1°

Guillaume Odinet, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

A d'une somme de 3 000 euros ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES DE BISCHWILLER ET ENVIRONS ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES DE BISCHWILLER ET ENVIRONS demande que le Conseil d'Etat : 1°

Vu, 1°) sous le n°154682 la requête enregistrée le 24 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... ; M.

. ; cette Caisse demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 10 juillet 1991 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé une décision