du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, contradictoirement avec la SOCIETE COMMERCIALE DU CENTRAL GARAGE, à un supplément d'instruction aux fins de distinguer

attaqué que, par convention du 30 juin 1999, la commune de Montreuil a chargé la société d'économie mixte Montreuil Développement (Modev) de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite de la Porte

anonyme d'économie mixte immobilière du Gard (SEMIGA) et l'acquisition auprès de ce même organisme, au sein du bâtiment à construire, d'un local d'activité de 99 m² et de deux parkings.

aux droits de la société en commandite par actions (SCA) Parke Davis, venant elle-même aux droits de la société Jouveinal Laboratoires, dont le siège social est situé 23/25 avenue du docteur Lannelongue

Piwnica, Molinié, avocat de la société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret (SEMARELP) et de la ville de Levallois-Perret, - les conclusions de M.

TELESERVICE ILE-DE-FRANCE dont le siège est ... ; la Société TELESERVICE ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1991 du tribunal administratif de Versailles en

suit : 1.

VU 1° SOUS LE 89.855, LA REQUETE PRESENTEE POUR 1° LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LEROI ET LARDEREAU DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, 2°

Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux alinéas sept à dix ci-dessus.

d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, un dégrèvement égal au quart des dépenses

Vu le recours enregistré le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant : 1° à titre principal à ce que le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ROSATI-LACHEZE, société

Vu 1°), sous le n° 347022, l'ordonnance n° 1102232 du 17 février 2011, enregistrée le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A M.

Vu 1°/, sous le n° 215154, la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR GARANTIR L'INTEGRITE RURALE RESTANTE, dont le siège

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative par le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance, la chambre de commerce et d'industrie

Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 février 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés auquel

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

D...; 1.