publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ; 2°) de mettre à la charge

S demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Hartmann et Charlier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

René X... une rémunération annuelle de 80 000 F indexée sur la valeur du "point cadre" en vue de superviser le bon fonctionnement des rapports des services de la société C.P.V. avec les clients amenés

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie

Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 2 février 2024. Le président : Signé : M.

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MEYRARGUES EST IMPUTABLE AU DEVERSEMENT DANS LE RUISSEAU D'AMENEE DE CETTE SOURCE AUX PROPRIETES EN CAUSE, DES EFFLUENTS DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX DE LA COMMUNE

Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe à 5 670 habitants le chiffre de sa population ; 2°) de mettre à la charge

1° sous le n° 334011, la requête enregistrée le 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy-Charles

C en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la prise en charge chirurgicale de Mme A le 30 septembre 2010 au centre hospitalier Antoine-Béclère de Clamart (Hauts-de-Seine).

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont approuvé l'avenant n° 3 à la convention

la buanderie du centre hospitalier spécialiséEdouard Toulouse, a été nommée contremaître pour assurer la conduite des travaux de ce service ; qu'il n'est pas contesté qu'aucun des agents qu'elle est amenée

LES 9/10EMES DES FRAIS D'EXPERTISE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN METTANT 50% DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE STRIBICK ET 50% A LA CHARGE

AU COURS D'UNE PERIODE D'INTERDICTION D'EXERCER, MAIS A REFUSE DE CONDAMNER L'INTERESSEE A REMBOURSER EGALEMENT AUX ASSURES SOCIAUX LA PARTIE DES HONORAIRES LAISSEE A LEUR CHARGE ; VU L'ORDONNANCE DU

MONTANT DE 2.063,88 F, EN VUE DU REMBOURSEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES D'OFFICE, DE RACCORDEMENT DE LA PROPRIETE DE L'INTERESSE AU RESEAU D'EGOUTS COMMUNAL ; 2° REMETTE LE REMBOURSEMENT CONTESTE A LA CHARGE

ET N'EN AVOIR RECU AUCUNE REPONSE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS DE REJETER

18 avril 2002 du conseil départemental de l'ordre des médecins du Jura lui demandant de se désengager financièrement de sa participation au capital d'une société ambulancière ; 2°) de mettre à la charge

POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DITE "DE L'AMENEE D'EAU DE TIERGUES" ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE A LA DATE DU 25 SEPTEMBRE 1964 ; QU'A DEFAUT DE TOUTE RESERVE FORMULEE

REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE D'ARCACHON DU 8 FEVRIER 1974 REJETANT SA DEMANDE DE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 879.129, 74 F EN REPARATION DES FRAIS QU'ELLE A ETE AMENEE

X... à payer à l'Etat la somme que le ministre chargé du budget demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions

. ; CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 39-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULS PEUVENT ETRE COMPRIS DANS LES FRAIS GENERAUX ET CONSTITUER DES CHARGES D'UN EXERCICE DETERMINE LES TRAVAUX