montant " R ", représentant le niveau de ressources minimum annuel garanti au salarié au titre de la retraite, et un montant " r ", agrégeant la pension à laquelle le salarié a droit en vertu de la législation

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat du syndicat Action et Démocratie ; Considérant ce qui suit : 1.

prévu au I de l'article 1477 le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du dépôt de cette déclaration. (...) " ; que dans sa rédaction applicable en 2005 et 2006, cet

0904795 du 30 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Ris-Orangis et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat, d'une part

autres, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du 14 mars 2000 du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale fixant le nombre d'étudiants admis en première année

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE ARKEMA FRANCE, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. B et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

du jugement du 30 novembre 2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

document produit dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant audit salarié ".

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat des CONSORTS Z... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Elie C..., - les conclusions de M.

de Mme X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE ANONYME TOULEMONDE BOCHART, - les conclusions de M.

administratif de Nice de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais d'assiette qui lui ont été réclamés au titre des années

Marcel ROIRON, demeurant Les Audrics, n° 31, quartier de la Porte Sainte-Anne à Trets (13530) ; - n° 91 069, présentés pour M.

de Bruneton, Mégret, avocat de M.

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Michel A et Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant

Verclytte, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. Martin X, - les conclusions de M.