d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

. ; la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 7 et le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté en date du 20 avril 1998, du ministre de l'équipement, des

l'arrêté du 25 avril 1995 ; que celle de M.

novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUSOLEIL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEAUSOLEIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Hubert Y... et du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 septembre 1999 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

du 16 janvier 1970 déclarant proroger pour trois ans les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1966 ; que l'arrêté du 16 janvier 1970 doit être regardé, non comme une prorogation de l'arrêté précédent

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la mer, par laquelle ce dernier refusait d'accéder à la demande de la Fédération de prendre un arrêté

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les arrêtés

GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 22-78 DU 10 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE

CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE OPERE UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES INTERMEDIAIRES : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 21 SEPTEMBRE 1970 INTERDIT, EN

FEDERATION DES SYNDICATS SUD EDUCATION, dont le siège est 17, boulevard de la Libération à Saint-Denis (93200) ; l'ASSOCIATION SAUVONS L'UNIVERSITE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté

du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 février 1997 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ; 4°

A...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 1998 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles au profit de la société

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés

du président du conseil général du Loir-et-Cher en date du 9 janvier 1985 le licenciant de ses fonctions d'éducateur technique à l'institut médico professionnel d' Herbault ; 2°) annule ledit arrêté,

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt