1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES

1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A PRESCRIT UNE EXPERTISE

civil, notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'affaire de mettre les frais d'expertise exposés en première

capitalisation des intérêts a été demandée les 27 juin 1984, 2 mai 1986 et 18 mai 1987 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

1985, 9 novembre 1987, 14 mars 1988 et 16 mars 1989 ; qu'aux trois premières de ces dates et à la cinquième il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

L. 761-1 du code de B...administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de B...administrative ; Après avoir

consorts X..., Y... et Z... ont demandé le 27 juillet 1984 la capitalisation des intérêts ; qu'à cette date, il était dû, au moins, une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ET SUIVANTS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 700 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT

civil ; Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

civil ; Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment sont article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 7 août 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ;que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

X... devant le tribunal administratif d'Amiens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

administratif ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 23 août 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Z... et X... auraient eu à payer en exécution du jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le code des