; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Guyane la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

R.207-1 du livre des procédures fiscales du code général des impôts : "Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction.

Il incombe en particulier à l'autorité administrative qui organise une consultation dans les cas qui relèvent de l'article L. 131-1 du code des relations du public et de l'administration d'en déterminer

176 et 179 du code général des impôts, reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a recueilli

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu le code de justice

L. 521-1 du code de justice administrative ; 6.

R.207-1 du Livre des procédures fiscales du code général des impôts : "Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction.

2010, des articles L. 320-12 et L. 322-16 du code de la sécurité intérieure ainsi que des articles L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 octobre 2019

761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code.

R. 11-14-14 précité ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : "Les documents et

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M.A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : ----

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : ----

Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.