Aux termes de l'article L. 2221-4 du même code, rendu applicable aux départements par les dispositions précitées de l'article L. 1412-1 du même code : " Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et

qu'elle a souscrites, en application des dispositions de l'article 53 A du même code ; qu'en outre, aux termes de l'article 286 du même code : "Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée

de 1 500 euros, à verser au comité social et économique de l'unité économique et sociale L'Equipe, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

était également en droit, sur le fondement des dispositions de l'article 179 du même code, de le taxer d'office sur la base des sommes en cause ; qu'ainsi M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... ; 3°) de mettre à la charge de M B... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529

mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Mme D et la commune de Croissy-sur-Seine verseront, chacune, une somme de 2 000 euros à M. et Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

cette instruction sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, du fait que cette instruction

L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

, comme le prévoit le 3° de ces dispositions, les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l'article L. 414-1 du code de l'environnement, conformément aux exigences

Article 4 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de Grenoble au 6 mai 1996 ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821 - 2 du code