sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975, 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

HENNUYER n'a pas déposé, pour les années dont il s'agit, les déclarations de bénéfices prévues à l'article 53 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices agricoles par l'article 69 quater

CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL TAXABLE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 NOVEMBRE 1972 QUE POSTERIEUREMENT AU DELAI PREVU A L'ARTICLE 287-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A L'ARTICLE 39-1-A DE L'ANNEXE

fiscales, mais par celles de l'article L. 195 A du même livre, en vertu desquelles la preuve incombe à l'administration, et par celles de l'article 1729 du code général des impôts, lesquelles prévoient

D'ACHATS SANS FACTURES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE C'EST PAR SUITE, A BON DROIT, QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE LES PENALITES PREVUES AUX ARTICLES SUSMENTIONNES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES CONCLUSIONS

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur l'application des dispositions de l'article 1649 septiès A : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies A du code général des impôts

en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts. 2.

qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1728 et 1729 du code général des impôts que la majoration prévue à l'article 1729 est applicable lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise

1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur obtenir par la voie contentieuse la réduction d'impôt qu'elle demande qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition ;

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

1729 du code général des impôts, que la cour a commis une erreur de droit en se fondant sur la seule importance des redressements notifiés provenant d'inexactitudes et omissions dans les produits vendus

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

. qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts : " 1.

justice administrative faute d'avoir cité ou mentionné les dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts ; - méconnu les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts en

du contribuable, en indiquant notamment les circonstances de fait et de droit qui étayaient son appréciation, ainsi qu'à celui tiré de l'application de l'article 1729 du code général des impôts en explicitant

a fait application des majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, les garanties demandées ne peuvent excéder le montant des pénalités de retard qui seraient exigibles si la bonne

QUE LES REVENUS QUI ONT ETE REGARDES COMME D'ORIGINE INDETERMINEE AU COURS DES ANNEES 1970 A 1973, NE POUVAIENT ETRE IMPOSES EN FRANCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 DU CODE GENERAL

1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION