la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

119 bis de ce code, également assorties de la majoration pour manquement délibéré, dès lors que les sommes en cause ont été regardées comme des revenus réputés distribués au sens du 1 du 1° de l'article

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ; il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La requête de la CCI de la Savoie devant la cour administrative d'appel de Lyon et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

général de la propriété des personnes publiques ; - le code de de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

36 des statuts de la caisse nationale des barreaux français approuvés par l'arrêté interministériel du 20 avril 1972 ; que cet article prévoit que l'exonération ou la réduction de cotisation au régime

L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

A la somme que demande la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... avait transféré dans une banque suisse le 20 juin 1978 la somme de 983 919 F, a demandé à l'intéressé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.176 du code général des impôts, des

Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.