, de prendre les mesures d'application des 2° et 3° du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime intervenus en transposition des articles 11 et 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement

B...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En modifiant les dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 élargit la possibilité, pour

L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du VI de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, alors en vigueur, la taxe sur les achats de viande est constatée, recouvrée

relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 dudit code, dispose : "1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil doivent être remplies alors même que cette pension est versée à l'étranger. 6.

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ses conclusions d'appel, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent par suite être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'article 1er de l'ordonnance n° 1901805 du 8 août 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Pau est annulé.

) ; qu'aux termes de l'article 20 du règlement précité : 1.

) ; qu'aux termes de l'article 20 du règlement précité : 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 5.