AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007633020
4 décembre 1992
4 décembre 1992
1er de la loi du 22 octobre 1940, modifié par l'article 13 de la loi du 22 décembre 1966 : " ...
Source officiellePage 20 sur 35
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030249884
16 février 2015
16 février 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune (...) " ; qu'il résulte de l'instruction que M.
Source officielle