Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 377134, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril 2014 et 23 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Aux termes de l'article 14 de cette même loi : " I. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, A personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent

Aux termes de l'article 14 de cette même loi : " I. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, A personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

23 du décret du 26 octobre 1948, un des membres composant la section disciplinaire est désigné comme rapporteur et peut procéder, dans le cadre et pour les besoins du débat contradictoire entre les parties

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Castorama France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

En vertu du troisième alinéa de l'article L. 1221-14, qui renvoie aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique applicables à l'indemnisation, au titre de la

Y... soient dus à l'incident du 23 juin 1981 ; que, par suite, Mme B... et M.

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

des périodes additionnelles de travail ; qu'ainsi les moyens dirigés contre l'article 14 III de l'arrêté attaqué doivent être écartés ; En ce qui concerne le moyen dirigé contre l'article 17 de l'arrêté

, adhésifs et mastics au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret et l'arrêté du 23 décembre 2013 sont annulés en tant qu'ils

Z..., PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 1975. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE D'ASSAINISSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS ET LE SURPLUS DU RECOURS INCIDENT DE M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 et 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

A...inéligible sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral.