créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France, qui acquiert ou qui prend

D'une part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité

Alain et Paul X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 17 mars 1959 relatif à la caisse d'équipement

-1 du code de justice administrative.

A et Mme B la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au centre hospitalier de Roubaix

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1971 IMPOSE A TOUT CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE L'OBLIGATION DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE LA CARTE SCOLAIRE

l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l'autorité compétente, dont la décision ne saurait tenir lieu sur

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le

N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-RENEINS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT DES CONSORTS X... EST REJETE.

En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "2.

René X..., demeurant au Néreau, à Orbigny (37460), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mars 1986, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant

Article 2 : La commune de Thiez et la société routière Colas sont déclarées conjointement et solidairement responsables de la moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu le 8 mai 1979 à

Considérant que le 8° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier est applicable au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 1994 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celle-ci a : 1°) sur le recours du ministre du budget, annulé les articles 1er